
CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Juin 2025 - V.1/25
1.- Les conditions générales de vente suivantes régissent la vente des biens du vendeur. Le « Vendeur » désigne indistinctement la personne morale d'ADAPTA COLOR S.L. et/ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires. L'« Acheteur » désigne l'acheteur des Produits d'ADAPTA COLOR S.L. Les « Produits » sont les biens vendus par ADAPTA COLOR S.L. à l'acheteur. Les présentes conditions générales seront jointes au devis émis par le vendeur et seront considérées comme acceptées par l'acheteur et entreront donc en vigueur dès que l'acheteur aura renvoyé la confirmation de commande du vendeur signée. Le défaut d'envoi de la confirmation de commande signée, dans un délai maximum de deux (2) heures à compter de son envoi par le vendeur ou l'absence de refus explicite de celle-ci dans le délai indiqué, entraînera l'acceptation de la commande par l'acheteur dans les conditions qui y sont incluses. L'acheteur s'engage à accepter nos conditions générales de vente et à renoncer à ses propres conditions générales d'achat. Aucune autre condition générale ni modification des présentes ne sera applicable, sauf si le vendeur les accepte expressément par écrit et signées. Aucune modification des conditions générales de vente ne sera effectuée ni acceptée par le biais de confirmations de commande, de bons de commande de l'acheteur ou de tout autre document contenant des conditions différentes.
2.- Nos devis sont établis sans engagement et ne constituent pas une offre, mais une proposition ou une invitation à l'acheteur de passer une commande. L'acceptation de la vente n'est pas conclue avant que la confirmation de commande ait été envoyée au vendeur. Une fois la confirmation de la commande effectuée par l'acheteur, celui-ci ne pourra l'annuler sans le consentement exprès et écrit du vendeur, et sera obligé d'indemniser le vendeur pour toute perte, coût ou dommage subi par le vendeur en raison de cette annulation.
3.- Tous les accords relatifs à la vente des produits ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou en partie par l'acheteur sans l'autorisation écrite expresse du vendeur.
4.- Les conditions de livraison seront interprétées conformément aux derniers INCOTERMS en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Sauf accord contraire écrit, les conditions commerciales internationales appliquées par le vendeur et l'acheteur seront celles de l'INCOTERM Ex Works (EXW). Le risque de perte des produits est à la charge de l'acheteur, qui est responsable de l'organisation et du paiement du transport des biens depuis les installations du vendeur jusqu'à leur destination finale, à compter de leur livraison à l'acheteur ou de la notification à l'acheteur qu'ils sont disponibles pour être retirés, sous réserve expresse de propriété de ceux-ci par le vendeur jusqu'à ce que le paiement du prix soit considéré comme effectué. Le délai de livraison ou d'exécution n'est pas essentiel, il est donné à titre indicatif et ne constitue aucun engagement. La non-livraison des produits à la date indiquée dans la confirmation de commande ne donnera pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts pour pertes ou frais, ni de retirer ou d'annuler la commande. Le vendeur peut effectuer des livraisons échelonnées. Le non-respect d'un délai ou toute réclamation de l'acheteur concernant un délai ne lui donne pas le droit de considérer la commande comme refusée dans son intégralité. L'acheteur est tenu de vérifier et de signer toutes les livraisons et, en signant, il indique que la livraison reçue est correcte, complète et en bon état. Si la livraison est incomplète ou est considérée comme endommagée, il doit en informer l'entreprise de transport en l'indiquant sur le bon de livraison. Les retours de produits sans l'accord écrit préalable du vendeur ne seront pas acceptés, les frais qui en découlent étant à la charge de l'acheteur.
5.- Dans les transactions internationales, toute augmentation des frais annexes à la vente, comme les frais de transport et d'assurance, les droits de douane, les taxes, etc., avant l'arrivée des produits à destination des produits, seront à la charge de l'acheteur.
6.- Sauf preuve contraire, les kilogrammes de produit, les unités et/ou les quantités détaillées dans le bon de livraison et vérifiées par le vendeur dans son entrepôt d'expédition prévaudront sur tout autre type d'information.
7.- Aucune responsabilité ne sera engagée dans les circonstances suivantes, qui sont énumérées à titre indicatif et non limitatif : Questions d'État, guerres, émeutes, grèves, lock-out, incendies ou autres cas de force majeure ; pannes, offre insuffisante de matières premières ou d'énergie, interruption des transports ou toute autre circonstance qui échappe à notre contrôle, affectant la production normale ou l'expédition normale des produits. Elles seront considérées par les parties comme des cas de force majeure et entraîneront la suspension ou l'annulation du contrat de vente. En cas de retard de livraison ou de réception des biens supérieur à 15 jours, les parties auront le droit, à l'exclusion de tout autre droit qui pourrait leur être accordé, d'annuler la commande concernant les biens concernés par ces circonstances.
8.- Si des circonstances objectivement justifiées empêchaient le vendeur de fournir la totalité des produits, celui-ci pourra distribuer ses produits disponibles de la manière qu'il considère raisonnable pour satisfaire la demande. Dans ce cas, l'acheteur s'engage à accepter tacitement les livraisons partielles et à accorder un délai supplémentaire au vendeur afin que celui-ci puisse effectuer les livraisons en attente.
9.- Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur prendra en charge les frais de transport spéciaux, différents des frais standard, qu'il aura lui-même demandés.
10.- L'acheteur est tenu d'accepter les produits à la date de livraison et s'engage à les décharger en mettant en œuvre les moyens nécessaires. Le matériel sera considéré comme étant en dépôt lorsque le vendeur informera l'acheteur que les biens sont prêts à être enlevés, et leur garde et conservation seront alors sous la responsabilité de l'acheteur. Le vendeur garantit que les produits vendus sont conformes à leurs caractéristiques. Si les biens, une fois vendus, ont été transformés de quelque manière que ce soit, les garanties offertes par le vendeur se limiteront aux biens dans l'état où ils ont été vendus. Les réclamations doivent être faites dès que possible et confirmées par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison des matériaux en cas de défauts visibles, et de 30 jours en cas de vices cachés. Par ailleurs, l'acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre l'inspection par le vendeur et éviter tout dommage supplémentaire. En cas de défauts visibles ou cachés, les produits présentant ces défauts seront remplacés sans frais ou remboursés en totalité ou en partie, à la discrétion du vendeur. Aucune indemnité supérieure au prix d'achat du ou des produits faisant l'objet de la réclamation ne sera versée à l'acheteur, qu'il s'agisse de produits livrés ou non livrés. Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni du manque à gagner. Si la réclamation de l'acheteur est acceptée, le vendeur aura le choix de réparer ou de remplacer les produits défectueux ou d'accorder à l'acheteur une réduction de prix adéquate. Les produits faisant l'objet de la réclamation ne pourront en aucun cas être utilisés ou retournés au vendeur sans son autorisation écrite expresse.
11.- Les factures seront payables sur le compte bancaire indiqué sur celles-ci et dans le respect des délais légaux établis dans les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales. Le non-paiement de la facture donnera droit au vendeur à être indemnisé des frais de retour occasionnés et des intérêts de retard qui courront à compter du jour de l'échéance du paiement sans qu'il soit nécessaire d'en informer formellement l'acheteur. Les intérêts moratoires seront égaux aux intérêts légaux. Si l'acheteur persiste à ne pas régler les factures en attente de paiement dans les 15 jours calendaires suivant la notification par courrier postal, cela donnera lieu à une réclamation du paiement des montants dus et à l'annulation ou la suspension des commandes en cours sans aucune formalité et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts à l'acheteur. L'acheteur ne pourra retenir ou déduire le paiement d'aucune somme due au vendeur à titre de compensation, d'indemnisation pour dommages et intérêts, de demande reconventionnelle ou de déduction similaire.
12.- Dans le cas où le vendeur a des raisons de croire que la solvabilité financière de l'acheteur est insuffisante, le vendeur pourra exiger le paiement anticipé avant l'expédition des produits pour le reste des transactions et déclarer échues et exigibles toutes les créances nées de la relation contractuelle, sans préjudice de tout autre droit qui lui revient.
13.- Les produits et fournitures ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral du montant facturé. En cas de retrait des produits, leur perte de valeur sera déduite des paiements déjà effectués par l'acheteur.
La propriété des produits restera acquise au vendeur jusqu'au paiement intégral par l'acheteur de l'ensemble des montants facturés et dus au vendeur. Dans l'attente du paiement, l'acheteur conservera en fiducie pour le vendeur les produits non utilisés, stockés en bon état et séparés du reste des biens, de manière à ce qu'ils soient facilement identifiables comme appartenant au vendeur. Le vendeur a le droit d'accéder aux installations de l'acheteur pour récupérer tout produit dont il est propriétaire.
14.- Les produits fournis ne pourront être commercialisés ou vendus directement ou indirectement sur le marché américain et canadien, même en association ou en mélange avec d'autres biens ou produits.
15.- Toute information technique fournie par le vendeur est indicative et est fournie sur la base de ses connaissances actuelles, selon toute bonne foi. En raison de la grande variété de facteurs et de conditions qui interviennent aussi bien dans l'adéquation du substrat que dans l'utilisation et l'application des produits, il convient de réaliser l'étude technique nécessaire à leur utilisation. Par conséquent, les informations fournies par le vendeur ne dispensent pas l'acheteur de réaliser ses propres contrôles afin de vérifier la conformité des produits à l'utilisation spécifiée par l'acheteur. Le vendeur sera tenu de conserver les registres de son système qualité pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la date d'expédition du produit. Une fois l'expiration de ce délai, si l'acheteur n'a pas signalé par écrit au vendeur tout incident concernant la qualité du produit, le vendeur n'assumera aucune responsabilité envers l'acheteur en ce qui concerne la qualité du produit. L'acheteur assume tous les risques et responsabilités liés aux résultats obtenus lors de l'utilisation des produits, que ce soit indépendamment ou en combinaison avec d'autres produits. ADAPTA COLOR S.L. n'assumera aucune responsabilité ou garantie qui n'est pas stipulée dans les contrats de fourniture.
16.- Les présentes conditions générales, ainsi que toute autre condition convenue entre le vendeur et l'acheteur, sont strictement confidentielles et contiennent des informations commerciales sensibles (notamment la liste des prix, les détails des remises et les conditions de paiement). Le vendeur et l'acheteur s'engagent à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers les présentes conditions générales ni aucune autre information confidentielle, sous quelque forme que ce soit, appartenant ou en relation, de façon directe ou indirecte à l'autre partie ou à ses filiales, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Cependant, chacune des parties pourra divulguer ces informations si la loi, une décision judiciaire, un règlement ou toute autorité gouvernementale l'exige.
17.- L'acheteur doit s'assurer que ses dirigeants, employés, contreparties, revendeurs, sous-traitants et toute autre personne respectent toutes les lois applicables et ne commettent aucun acte susceptible d'amener le vendeur à enfreindre ces lois. Les lois applicables comprennent, entre autres, les lois, normes, codes, règlements et exigences légales qui entrent en vigueur périodiquement, y compris, mais sans s'y limiter, ceux relatifs au travail et à l'emploi, aux droits de l'Homme, à la confidentialité, à la sécurité, à la fiscalité applicable, à l'environnement, à la concurrence et aux lois anti-monopole, à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, ainsi qu'aux contrôles et sanctions liés à l'exportation. L'acheteur, à ses propres frais, obtiendra et conservera toutes les certifications, autorisations, licences et permis nécessaires à l'exercice de ses activités et au respect de ses obligations. L'acheteur doit adhérer au code de conduite publié sur le site web du vendeur (https://adaptacolor.com) dans toutes les transactions impliquant le vendeur ou l'une de ses filiales. Par la présente, l'acheteur indemnisera intégralement le vendeur, sur demande, pour toute perte, dommage, responsabilité, réclamation, action en justice ou procédure que le vendeur ou l'une de ses filiales pourrait encourir à la suite du non-respect de la présente clause par l'acheteur.
18.- Les règles internationales pour l'interprétation des conditions commerciales élaborées par la chambre de commerce internationale s'appliquent à toutes les transactions internationales réalisées entre le vendeur et l'acheteur. Il incombe toujours à l'acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par les réglementations et lois locales.
19.- La propriété intellectuelle du vendeur ne pourra être utilisée par l'acheteur qu'avec son autorisation expresse écrite préalable, signée par les deux parties.
20.- Toutes les notifications seront faites par écrit par un moyen permettant d'en garantir l'envoi, en particulier par courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse fournie par le vendeur et/ou l'acheteur.
21.- Si une disposition des présentes conditions générales de vente, dans son intégralité ou en partie, est nulle, invalide, illégale, inapplicable ou cesse d'avoir effet dans une juridiction quelconque, cela n'affectera pas les autres dispositions et n'invalidera ni ne rendra inapplicable ladite disposition dans toute autre juridiction, et les autres dispositions ou conditions générales de vente convenues resteront valables pour le reste. Les parties pourront se contraindre mutuellement à négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition ou l'accord nul, invalide ou sans effet par un autre qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale du vendeur.
22.- Les présentes Conditions générales de vente sont soumises et seront interprétées conformément aux lois du Royaume d'Espagne. En cas de non-respect des conditions précédentes, l'acheteur et le vendeur se soumettent à la juridiction et à la compétence des tribunaux de Vinaròs, renonçant expressément à leur propre juridiction et adresse légale.
223.- Les conditions générales de vente sont disponibles en plusieurs langues sur le site adaptacolor.com.Tous les produits fournis et les conseils techniques prodigués sont soumis aux conditions générales de vente du vendeur. Il est donc vivement recommandé de les lire et les revoir attentivement et dans leur intégralité. Les informations contenues dans les fiches techniques, les rapports d'analyse, les fiches de sécurité et autres documents sont susceptibles d'être modifiées, compte tenu de la politique d'innovation continue et de retour d'information des clients du vendeur. Il incombe donc à l'acheteur de s'assurer qu'il dispose des dernières informations mises à jour avant d'utiliser le(s) produit(s).